30 novembre 2017 : Bénéficiaires de revenus distribués ou de produits de placements à revenu fixe
Date limite de demande de dispense de prélèvement à la source
obligatoire pour les revenus à percevoir en 2018 à formuler auprès de l’établissement payeur.
Sont concernées les personnes physiques dont le revenu fiscal de référence de 2016 est inférieur :
– s’agissant des bénéficiaires de revenus distribués
, à 50 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 75 000 € (contribuables soumis à imposition commune) ;
– s’agissant des bénéficiaires de produits de placements à revenu fixe
, à 25 000 € (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou à 50 000 € (contribuables soumis à imposition commune)
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
