30 mars 2020 : Institutions financières

Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques de la liste des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant qui n’ont pas remis les informations nécessaires à l’identification de leur résidence fiscale et de leur numéro d’identification fiscale au 31 décembre 2019, à la suite de la demande de l’institution financière.

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