30 Mars 2019 : Institutions financières
Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, de la liste des titulaires de comptes financiers et des personnes physiques les contrôlant qui n’ont pas remis les informations nécessaires à l’identification de leur résidence fiscale et de leur numéro d’identification fiscale au 31 décembre 2018, suite à la demande de l’institution financière.
REMARQUE : La demande d’informations pour les comptes ouverts entre le 1 er janvier 2016 et le 29 décembre 2017 est envoyée aux titulaires des comptes au plus tard le 31 mars 2019.
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