30 juin 2021 : Redevables de la TVA

Entreprises souhaitant bénéficier des nouveaux régimes de guichet unique OSS et/ ou IOSS : les assujettis qui ne bénéficient pas déjà actuellement du mini-guichet unique (Mini One Stop Shop – Moss) pour déclarer la TVA afférente aux services électroniques, de télécommunication, de télévision et de radiodiffusion et qui souhaitent déclarer leurs opérations dans le cadre des nouveaux guichets uniques OSS-UE ou OSS-non UE et/ ou IOSS dès le 1er juillet 2021 doivent en principe procéder à leur inscription à ces régimes avant cette date.

Entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne qui n’ont pas réalisé en 2020 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement de la TVA qui leur a été facturée en 2020, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur formulaire spécial n° 3559-SD, au Service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
 

Remarque : Nous signalons d’ores et déjà qu’à compter du 1er juillet 2021, ces demandes de remboursement devront être transmises par voie électronique (Décret 2021-507 du 27-4-2021).