30 juin 2021 : Divers

Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d’être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables ») : communication à l’administration fiscale, s’il y a lieu, d’une mise à jour trimestrielle des informations relatives à ce dispositif.

Très petites entreprises et petites et moyennes entreprises désirant obtenir un plan de règlement spécifique Covid-19 des dettes fiscales dont l’échéance de paiement est intervenue entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 : demande à formuler par Internet (site impots.gouv.fr) ou par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises dont l’entreprise dépend.