30 juin 2020 : Divers

Remarque importante :  

Les commerçants, professions non commerciales, agriculteurs, sociétés et autres personnes morales qui se sont prévalus de la possibilité de report de la date limite de dépôt  de leurs déclarations du mois de mai accordée en raison de la crise sanitaire  actuelle ( www.impots.gouv.fr , mise à jour du 19-5-2020) doivent souscrire au plus tard le 30 juin leurs déclarations et les annexes correspondantes. Sont concernées les déclarations  de résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2019, le 31 janvier 2020 ou le 29 février 2020 soumis à l’impôt sur les sociétés et les déclarations des bénéfices professionnels (BIC, BNC, BA) de l’exercice clos en 2019 imposables à l’impôt sur le revenu (nos 2065, 2031, 2035 et 2139), la déclaration Decloyer relative aux loyers des locaux professionnels ou commerciaux, la déclaration de résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés (no 2072), la déclaration du périmètre d’intégration fiscale, la déclaration des collectivités sans but lucratif (no 2070), la déclaration des sociétés immobilières de copropriété (no 2071) et, pour les entreprises redevables de la CVAE, la déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés (no 1330-CVAE) ainsi que la déclaration de liquidation et de régularisation de la CVAE (no 1329-DEF) pour celles qui sont débitrices.

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