30 juin 2019 : Redevables de la TVA
30 juin 2019 : Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations de mai ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations de mai ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations d’avril.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l’aide du formulaire no 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3).
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