30 juin 2018 : Tous contribuables
Contribuables désirant se placer, pour l’année en cours, sous le régime de la mensualisation
pour le paiement de leurs cotisations d’impôt sur le revenu et/ou d’impôts locaux (taxes foncières, taxe d’habitation et cotisation foncière des entreprises) : demande à formuler par Internet (site
http://impots.gouv.fr
) ou par téléphone, courriel ou courrier auprès du centre prélèvement service (ou du centre des finances publiques pour les départements de Guadeloupe, Martinique et Guyane).
Remarque : Lorsque leur montant excède 1 000 € en 2018, les taxes foncières et la taxe d’habitation doivent obligatoirement être acquittées par prélèvement ou télérèglement. Ce seuil sera abaissé à 300 € à compter de 2019.
© Copyright Editions Francis Lefebvre