30 juin 2017 : Tous contribuables

Contribuables désirant se placer, pour l’année en cours, sous le régime de la mensualisation
pour le paiement de leurs cotisations d’impôt sur le revenu et/ou d’impôts directs locaux (taxes foncières et taxe d’habitation) : demande à adresser au comptable chargé du recouvrement.

Remarque :
Lorsque leur montant excède 2 000 euros en 2017, les taxes foncières et la taxe d’habitation doivent obligatoirement être acquittées par prélèvement automatique ou télérèglement. Ce seuil sera progressivement abaissé jusqu’en 2019.

© Copyright Editions Francis Lefebvre