30 juin 2017 : Redevables de la TVA
Entreprises étrangères établies hors de l’Union européenne
qui n’ont pas réalisé en 2016 des livraisons de biens ou des prestations de services situées en France désirant obtenir le remboursement
de la TVA qui leur a été facturée en 2016, lorsqu’elles n’ont pas utilisé le système trimestriel : demande à adresser, sur imprimé spécial no 3559-SD, au service de remboursement de la TVA, 10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex.
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