30 juin 2017 : Entreprises appliquant la participation aux résultats
Rapport annuel au comité d’entreprise
: pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, présentation par l’employeur au comité d’entreprise du bilan de l’application de la participation des salariés en 2016. A défaut de comité d’entreprise, ce rapport doit être présenté aux délégués du personnel et adressé à chaque salarié.
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