30 juin 2017 : Assujettis à la cotisation foncière des entreprises

Contribuables désirant se placer pour l’année en cours sous le régime de la mensualisation
pour le paiement de leurs cotisations : demande à adresser au comptable chargé du recouvrement.

Demande de suspension ou de modulation des prélèvements
mensuels : cette demande, qui prend effet pour le prélèvement de juillet, est à adresser au comptable chargé du recouvrement.

Contribuables ayant opté pour le paiement mensuel et désirant revenir
à compter du mois de juillet 2017 au système de paiement traditionnel
: dénonciation de l’option auprès du comptable chargé du recouvrement.

Remarque : 
La dénonciation de l’option opérée au-delà du 30 septembre prend effet à compter du mois de janvier de l’année suivante (ou en février de l’année suivante si elle est exercée entre le 16 et le 31 décembre).

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