30 juin 2016 : Participation des salariés (Obligation particulière)
Les entreprises dont l’exercice social coïncide avec l’année civile et qui calculent une participation des salariés
, doivent présenter avant le 1er juillet 2016, un bilan de la participation 2015 au comité d’entreprise, ou à défaut de comité d’entreprise, aux délégués du personnel.
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