30 juillet 2021 : Intermédiaires financiers
Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, au titre de l’échange automatique de renseignements (en application de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 modifiée par la directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014), des informations relatives à l’année 2020 concernant notamment tout revenu de capitaux mobiliers, les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
Remarque : L’administration fiscale admet que la déclaration soit transmise au plus tard le 31 juillet (BOI-INT-AEA-20-40 n° 350, 26-2-2020).
Editions Francis Lefebvre
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