30 juillet 2017 : Intermédiaires financiers
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant, lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
Déclaration par voie électronique auprès de la direction générale des finances publiques, au titre de l’échange automatique de renseignements
(en application de la directive 2011/16/UE du 15 février 2011 modifiée par la directive 2014/107/UE du 9 décembre 2014), des informations relatives à l’année 2016 concernant notamment tout revenu de capitaux mobiliers, les soldes des comptes et la valeur de rachat des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature.
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