30 janvier 2021 : Agriculteurs
Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :
– pour les jeunes agriculteurs installés en 2020, déclaration n° 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2021, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;
– pour ceux qui se sont installés en 2016, 2017, 2018 ou 2019, en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation, déclaration rectificative n° 6711 R pour l’application du dégrèvement susvisé.
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