30 janvier 2019 : Agriculteurs
Jeunes agriculteurs récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation ou de prêts à moyen terme spéciaux :
– pour les jeunes agriculteurs installés en 2018, déclaration n° 6711 au centre des finances publiques territorialement compétent, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2019, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;
– pour ceux qui se sont installés en 2014, 2015, 2016 ou 2017, déclaration rectificative n° 6711 R en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation pour continuer à bénéficier en 2019 du dégrèvement susvisé.
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