30 janvier 2018 : Agriculteurs
Jeunes agriculteurs
récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation, de prêts à moyen terme spéciaux ou ayant conclu un contrat territorial d’exploitation :
– pour les jeunes agriculteurs installés en 2017, déclaration n° 6711 au bureau du cadastre ou au centre des impôts fonciers territorialement compétents, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2018, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;
– pour ceux qui se sont installés en 2013, 2014, 2015 ou 2016, déclaration rectificative n° 6711 R en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation pour continuer à bénéficier en 2018 du dégrèvement susvisé.
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