30 janvier 2017 : Employeurs occupant 9 salariés au plus
-
Option pour la mensualisation des cotisations de sécurité sociale
, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG et de la CRDS : envoi d’une lettre à l’Urssaf.
- Employeurs agricoles
: option pour la mensualisation des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG et de la CRDS : envoi d’une lettre à la caisse de mutualité sociale agricole.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
