30 janvier 2017 : Agriculteurs
Jeunes agriculteurs
récemment installés bénéficiant de la dotation d’installation, de prêts à moyen terme spéciaux ou ayant conclu un contrat territorial d’exploitation :
– pour les jeunes agriculteurs installés en 20165, déclaration 6711 au bureau du cadastre ou au centre des impôts fonciers territorialement compétents, par commune et propriétaire, des parcelles susceptibles de bénéficier, pour la première fois, au titre de 2017, du dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés non bâties
prévu à l’article 1647-00 bis du CGI ;
– pour ceux qui se sont installés entre 2011 et 2015, déclaration rectificative 6711R en cas de modification de la consistance parcellaire de l’exploitation pour continuer à bénéficier en 2017 du dégrèvement susvisé.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
