30 Avril 2021 : Tous employeurs
Participation à l’effort de construction : pour les employeurs assujettis, en cas de défaut ou d’insuffisance d’investissement au cours de l’année 2020, versement de la cotisation de 2 % au titre des rémunérations versées en 2019, accompagné du bordereau n° 2485-SD.
Financement de la formation et de l’alternance : en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant de la taxe d’apprentissage, de la contribution supplémentaire à l’apprentissage et des contributions-formation dues au titre des rémunérations versées en 2020 avant le 1er mars 2021, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises, accompagné d’un bordereau de versement n° 2485-SD.
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Editions Francis Lefebvre
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