30 Avril 2021 : Divers
Intermédiaires (avocats, notaires, experts-comptables, établissements de crédit…) ayant déclaré un dispositif transfrontière conçu, commercialisé, prêt à être mis en œuvre ou mis à disposition aux fins de sa mise en œuvre, sans avoir besoin d’être adapté de façon importante (dispositifs dits « commercialisables » ) : communication par voie électronique à l’administration fiscale, s’il y a lieu, d’une mise à jour des informations relatives à ce dispositif.
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