30 avril 2020 : Tous employeurs

Participation à l’effort de construction : pour les employeurs assujettis, en cas de défaut ou d’insuffisance d’investissement au cours de l’année 2019, versement de la cotisation de 2 % au titre des rémunérations versées en 2018, accompagné du bordereau no 2485-SD.
© Copyright Editions Francis Lefebvre