30 avril 2020 : Commerçants, industriels et artisans

Taxe sur les salaires  : pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2019 le rapport d’assujettissement de l’année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l’aide d’une déclaration rectificative no 2502-SD en cas d’insuffisance constatée après détermination du rapport d’assujettissement définitif.

Contribution supplémentaire à l’apprentissage  (CSA) due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage d’au moins 250 salariés au titre des rémunérations versées en 2019 : en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant du montant de la CSA auprès des opérateurs de compétences avant le 1er mars 2020, versement de régularisation égal au double du montant de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d’un bordereau de versement.
 Remarque : On rappelle qu’aucune taxe d’apprentissage  n’était due au titre des rémunérations versées en 2019.

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’avril 2020 : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois d’avril.

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