30 avril 2019 : Commerçants, industriels et artisans

Taxe sur les salaires  : pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2018 le rapport d’assujettissement de l’année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l’aide d’une déclaration rectificative n° 2502-SD en cas d’insuffisance constatée après détermination du rapport d’assujettissement définitif.

Taxe d’apprentissage et  contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA ) dues au titre des rémunérations versées en 2018 : en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant des dépenses libératoires de la taxe ou du montant de la CSA auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2019, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d’un bordereau de versement n° 2485-SD.
 Remarque : Dans le cadre de la réforme  du financement de la formation professionnelle à compter du 1-1-2019,  aucune taxe d’apprentissage n’est due au titre des rémunérations versées en 2019 (FR 38/18 inf. 7 p. 15). Les modalités de collecte de cette taxe et de la CSA pour les années 2019 et 2020 sont précisées par décret.
  

Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA  désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’avril 2019 : option pour le paiement de la taxe  à formuler au cours du mois d’avril.

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