30 avril 2018 : Commerçants, industriels et artisans
Entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA
désirant acquitter cette taxe à compter du mois d’avril 2018 : option pour le paiement de la taxe
à formuler au cours du mois d’avril.
Taxe d’apprentissage
: en cas d’absence de versement ou de versement insuffisant des dépenses libératoires de la taxe ou du montant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage auprès des organismes collecteurs avant le 1er mars 2018, versement de régularisation égal au double du montant de la taxe ou de la contribution restant dû auprès du service des impôts des entreprises accompagné d’un bordereau de versement no 2485-SD.
Taxe sur les salaires
: pour les employeurs partiellement assujettis à la TVA ayant utilisé en 2017 le rapport d’assujettissement de l’année de versement des rémunérations (entreprises nouvelles notamment), versement complémentaire à l’aide d’une déclaration rectificative no 2502-SD en cas d’insuffisance constatée après détermination du rapport d’assujettissement définitif.
© Copyright Editions Francis Lefebvre
Editions Francis Lefebvre
Fondées en 1894, les Editions Francis Lefebvre sont le leader incontournable en matière de documentation fiscale et comptable. L’efficacité toute particulière de ses services résulte de l’association d’équipes de rédacteurs internes, spécialisés dans leur matière, et de praticiens externes.
