30 avril 2016 : Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel des impôts

• Les contribuables ayant opté pour le paiement mensuel de l’impôt sur le revenu
  ou de la cotisation foncière des entreprises 
  et désirant revenir à compter du mois de mai au système du paiement traditionnel 
  : dénonciation de l’option auprès de l’agent chargé du recouvrement ;
   
   

Demande de suspension ou de modulation dès mai, des prélèvements mensuels en fonction de l’impôt présumé à payer en 2016
: demande à adresser à l’agent chargé du recouvrement. Cette demande prendra effet avec le prélèvement de mai.

(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).

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