3 novembre 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 décembre 2016
 : déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert
 (n° 2257-SD).

Attention : Rappelons que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, l’obligation de déclaration est étendue aux personnes morales établies en France dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut est au moins égal à 50 M € ou qui détiennent, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des droits de vote d’une entité juridique remplissant cette condition financière, ou sont détenues de la même manière par une telle entité. L’obligation déclarative s’applique aussi aux entreprises qui appartiennent à un groupe fiscal intégré se trouvant dans l’un des cas précédents.

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