3 Mai 2021 : Redevables de la TVA
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable : souscription de la demande à l’aide du formulaire n° 3519-SD, obligatoirement transmis par voie électronique en même temps que la déclaration CA 3.
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun : déclaration CA 3 souscrite par voie électronique et paiement par télérèglement des taxes afférentes aux opérations d’avril ;
– régime des acomptes provisionnels : versement de l’acompte afférent aux opérations d’avril ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de mars.
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