3 mai 2019 : Toutes entreprises

Entreprises ayant conclu un contrat de prêt en 2018  : déclaration spéciale, sur imprimé n° 2062, à joindre à la déclaration de résultat, par le débiteur.

Déclaration, par toutes les sociétés et entreprises  relevant de l’impôt sur le revenu qui ont arrêté leur exercice le 31 décembre 2018, des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2018 soit à titre de commissions, courtages, ristournes,  vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur .

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