3 mai 2019 : Professions non commerciales
Contribuables placés de plein droit sous le régime micro-BNC : option pour le régime de la déclaration contrôlée. Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.
Contribuables placés sous le régime de la déclaration contrôlée :
– déclaration annuelle, par voie électronique, du résultat n° 2035, documents annexes et déclarations afférentes aux crédits et réductions d’impôt imputables sur l’impôt sur le revenu. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration ;
– option pour la détermination du résultat de 2018 en fonction des créances acquises et des dépenses engagées si elle est exercée au titre de la première année d’activité.
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