3 mai 2019 : Assujettis à l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux
Déclaration n° 1447 M des éléments imposables en vue de l’établissement des impositions de 2019.
Remarque : En pratique, l’administration n’exige le dépôt de cette déclaration qu’en cas de nouvelle installation ou de modification d’un élément d’imposition (variation de puissance ou du nombre d’installations…).
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