3 mai 2019 : Agriculteurs

Agriculteurs soumis à la TVA exerçant des activités non agricoles  : les redevables dont la moyenne des recettes non agricoles accessoires a été supérieure aux limites de 50 % ou 100 000 € au cours de la période 2016-2018 doivent informer le service des impôts que ces recettes ne peuvent plus, pour l’exercice 2019, être rattachées à leurs recettes agricoles.

Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle  :
 – souscription, par voie électronique, de la déclaration annuelle de régularisation CA 12A  (3517-AGR-SD) afférente à l’année 2018 avec paiement du solde ou demande de remboursement ; liquidation sur la déclaration CA 12A de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles due au titre de 2019 ;
 – option  pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles  pour une prise d’effet au 1er janvier 2019 accompagnée de la souscription d’une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril.
 

Option  au titre de 2019 d’un exploitant au réel simplifié pour le régime réel normal . Délai supplémentaire de 15 jours en cas de télétransmission de la déclaration de résultat.

Exploitants agricoles relevant d’un régime réel d’imposition (normal ou simplifié),  quelle que soit la date de clôture de leur exercice en 2018 : déclaration spéciale, par voie électronique, des résultats (n° 2139 ou 2143) et documents annexes. L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours (soit jusqu’au 18 mai) en cas de télétransmission de la déclaration.

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