3 mai 2017 : Sociétés immobilières (obligations particulières)
РSoci̩t̩s immobili̬res en copropri̩t̩ divise
placées sous le régime de la « transparence fiscale » : déclaration no 2071 en un exemplaire au service des impôts de la part revenant ou incombant à chaque associé pour l’année 2016 dans les revenus bruts sociaux et dans les différentes charges supportées par la société.
РSoci̩t̩s immobili̬res
(autres que les sociétés transparentes) non soumises à l’IS, qui donnent leurs immeubles en location ou en confèrent la jouissance à leurs associés : déclaration no 2072
de leurs résultats en un exemplaire au service des impôts et versement du solde de la contribution sur les revenus locatifs si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés
Attention : L’administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires pour la transmission de la déclaration n° 2072 en mode EFI. La date limite est donc fixée au 18 mai 2017.
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Editions Francis Lefebvre
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