3 mai 2017 : Commerçants, industriels et artisans redevables de la TVA placés sous le régime simplifié d’imposition
– Déclaration annuelle de régularisation CA 12 (n° 3517-S-SD) afférente à l’exercice 2016 pour les entreprises dont l’exercice coïncide avec l’année civile, avec paiement du solde ou demande de remboursement.
Remarque :
La contribution à l’audiovisuel public 2017 due par les redevables de la TVA soumis au réel simplifié doit être déclarée et acquittée sur cette déclaration.
– Renonciation aux formalités simplifiées (option pour le « mini-réel » pour une prise d’effet de l’option au 1er janvier 2017.
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