3 mai 2017 : Agriculteurs redevables de la TVA selon le régime de la déclaration annuelle
– Souscription de la déclaration annuelle de régularisation CA 12 A
(3517-AGR-SD) afférente à l’année 2016 avec paiement du solde ou demande de remboursement ; liquidation sur la déclaration CA 12 A de la taxe sur le chiffre d’affaires des exploitants agricoles due au titre de 2017 ;
– Option
pour la souscription de déclarations mensuelles ou trimestrielles
pour une prise d’effet au 1er janvier 2017 accompagnée de la souscription d’une déclaration CA 3 récapitulative des opérations effectuées de janvier à avril.
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