3 mai 2016 : Déclarations fiscales annuelles (Obligation particulière)

Un délai de 15 jours supplémentaire a été accordé par le ministre de l’Économie et des Finances aux cabinets d’expertise comptable pour les déclarations de résultat 2015. 

A noter également un report général de délai au 7 juin pour les déclarations d’impôt sur le revenu produites en EDI. 

Courrier de M. Michel Sapin adressé le 20 avril 2016 au président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables

Le 3 mai 2016 est le grand RDV déclaratif annuel notamment pour les entreprises suivantes : 

  • Les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu
    doivent télédéclarer
    leurs résultats sur un imprimé n° 2031 accompagné de la liasse fiscale 2033 ou 2050, de la DAS2 et des demandes de crédit d’impôts tels que par exemple crédit d’impôt recherche, CICE, crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ou apprentissage,…
  • Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
    ayant clos un exercice le 31 décembre 2015 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2015 doivent télédéclarer
    leurs résultats sur un imprimé n° 2065 accompagné de la liasse fiscale 2033 ou 2050, de la DAS2 et des demandes de crédit d’impôts tels que par exemple crédit d’impôt recherche, CICE, crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ou apprentissage…
  • Les professionnels libéraux
    doivent télédéclarer leur imprimé n° 2035.
  • Les agriculteurs soumis au régime réel d’imposition
    doivent télédéclarer leur bénéfice d’exploitation de l’année 2015 sur un imprimé n° 2139 (régime du réel simplifié) ou n° 2143 (régime du réel normal).
  • Les sociétés civiles immobilières
    doivent souscrire leur déclaration n° 2071 ou 2072.
  • Les sociétés civiles de moyens
    doivent souscrire leur déclaration n° 2036 quelle que soit la date de clôture de l’exercice.
  • Les associations
    ayant clos un exercice le 31 décembre 2015 ou qui n’ont pas arrêté d’exercice en 2015 doivent souscrire leur déclaration n° 2070 et/ou n° 2065.
  • Les personnes assujetties au régime simplifié de TVA
    doivent télédéclarer 
    leur régularisation de TVA sur un imprimé n° 3517 CA 12.
    Avec la déclaration simplifiée de TVA, les entreprises concernée ne doivent pas oublier de télépayer la Contribution à l’audiovisuel public
    (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) exigible à raison des postes de télévision installés dans l’entreprise.
  • Les agriculteurs
    soumis au régime simplifié de la TVA agricole
    doivent télédéclarer 
    leur régularisation de TVA sur un imprimé n° 3517 AGR CA 12A.
    Avec la déclaration simplifiée de TVA, les agriculteurs concernés ne doivent pas oublier de télépayer la Contribution à l’audiovisuel public
    (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) exigible à raison des postes de télévision installés dans l’exploitation.
  • Les entreprises assujetties doivent souscrire une déclaration n° 1447 M de cotisation foncière des entreprises
    , d’IFER, une déclaration n° 1330-SD de CVAE sur la valeur ajoutée et les effectifs salariés ou n° 1329 DEF sur la liquidation et la régularisation de la CVAE 2015
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