3 février 2020 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés recevant habituellement en dépôt des valeurs mobilières, titres ou espèces  : déclaration par voie dématérialisée via le « fichier des comptes bancaires et assimilés » (Ficoba ), selon des délais variables s’échelonnant du 11 février au 10 mars, des comptes ouverts ou clos en janvier 2020.

© Copyright Editions Francis Lefebvre