29 Novembre : Employeurs dont la tarification des AT/MP est mixte ou collective
Demande d’un taux spécifique pour le personnel administratif : le « taux bureau » étant définitivement supprimé le 31-12-2019, les entreprises bénéficiant d’un tel taux ont jusqu’au 29-11-2019 pour demander à bénéficier d’un taux « fonctions supports de nature administrative ». La demande est à déposer auprès de la Carsat (Cramif en Île-de-France et CGSS en outre-mer) à l’aide d’un questionnaire disponible sur le site dsn-info.fr .
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