29 novembre 2017 : Sociétés relevant de la DGE de plein droit ou sur option

– option pour le paiement centralisé auprès de la DGE des taxes foncières
et des taxes assimilées
 à compter du 1erjanvier 2018 ;
– option pour le paiement globalisé à la DGE de la cotisation foncière des entreprises
 due au titre des différents établissements à compter du 1er janvier 2018.

© Copyright Editions Francis Lefebvre