28 février 2018 : Tous contribuables
Impôts directs mis en recouvrement entre le 15 décembre 201
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et le 15 janvier 201
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: paiement dans les 45 jours de la date de mise en recouvrement du rôle ou de la notification de l’avis de mise en recouvrement, sous peine de majoration, de certains impôts directs mis en recouvrement au cours de cette période. Il peut s’agir, selon le cas, d’impôt sur le revenu, de l’ISF (redevables dont le patrimoine net taxable est inférieur à 2
570 000 €), de certains impôts locaux, de la taxe sur les logements vacants ou de prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, ces derniers devant être payés dans les 30 jours de leur mise en recouvrement.
Remarque :
Par dérogation à cette règle, l’impôt sur le revenu
mis en recouvrement en décembre 2017 peut être payé jusqu’au 15 mars 2018 inclus.
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Editions Francis Lefebvre
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