28 février 2018 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 28 février 2017
 tenues à la production d’une déclaration n° 2258-SD (reporting pays par pays ou CBCR). Cette déclaration doit être souscrite par voie électronique.

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai
2017
: déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert
 (n 2257-SD).

Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre
2017
:

–  déclaration de résultats n 2065
 par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts.

Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mars 2018 pour télétransmettre leur déclaration n° 2065 ;

– la société mère d’un  groupe intégré
 doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des  sociétés étrangères
 et de  l’entité mère non résidente
 (intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de  l’exercice en cours
. Selon nos informations ce formulaire bénéficie du délai supplémentaire de 15 jours en cas de télédéclaration ;

– télétransmission de la  déclaration Decloyer
 relative à la déclaration des locaux professionnels. Un délai supplémentaire de 15 jours étant accordé par l’administration, les entreprises ont donc jusqu’au 15 mars 2018 pour télétransmettre leur déclaration Decloyer ;

– déclaration
 des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 20162017, soit à titre de  commissions, courtages, ristournes,
 vacations, honoraires et autres rémunérations, soit à titre de  droits d’auteur et d’inventeur
.

Taxe d’apprentissage et contributions additionnelles
: versement des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage aux organismes collecteurs.

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