28 février 2018 : Redevables de la TVA
Redevables relevant du régime réel normal (ou du mini-réel) :
– régime de droit commun
: déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de janvier.
– régime des acomptes provisionnels
: versement de l’acompte afférent aux opérations de janvier ; déclaration et régularisation afférentes aux opérations de décembre.
Redevables ayant droit à un remboursement mensuel
de la TVA déductible non imputable : demande faite sur le formulaire n 3519-SD obligatoirement transmis par voie électronique, en même temps que la déclaration CA 3 afférente aux opérations du mois de janvier 2018.
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Editions Francis Lefebvre
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