28 février 2018 : Propriétaires d’immeubles
Déclaration au service des impôts fonciers, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et
des changements de consistance ou d’affectation
des propriétés bâties et non bâties ainsi que des changements d’utilisation des locaux professionnels
réalisés en novembre 2017, sous peine notamment de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.
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