28 février 2017 : Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 31 mai 2016
: déclaration par voie électronique d’une version allégée de la documentation des prix de transfert.
Sociétés ayant clos leur exercice comptable le 30 novembre 2016
:
– déclaration des résultats n° 2065
par voie électronique (et déclarations des pièces annexes ou connexes) au service des impôts,
– la société mère d’un groupe intégré
doit, en outre, joindre la liste des sociétés du périmètre, des sociétés intermédiaires et, le cas échéant, des sociétés étrangères
et de l’entité mère non résidente
(intégration horizontale) et/ou des sociétés qui perdent cette qualité au titre de l’exercice en cours
;
– transmission de la déclaration Decloyer
relative à la déclaration des locaux professionnels
– déclaration
des sommes, supérieures à 1 200 € par an et par bénéficiaire, versées en 2016, soit à titre de commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires
et autres rémunérations, soit à titre de droits d’auteur et d’inventeur
(DAS 2)
Taxe d’apprentissage et contributions additionnelles
: versement des dépenses libératoires de la taxe d’apprentissage et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage aux organismes collecteurs.
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Editions Francis Lefebvre
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