25 octobre 2020 : Entreprises non redevables de la TVA
Versement de l’acompte unique de la taxe générale sur les activités polluantes pour les redevables des composantes « hors déchets » de la TGAP 2020 par le dépôt de la déclaration annexe 3310-A-SD à la déclaration de TVA.
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