25 octobre 2014 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
(La date limite étant un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est possible de différer cette obligation au jour ouvrable suivant en accord avec l’organisme destinataire concerné).
- Cotisations et contributions Urssaf
: paiement au titre des salaires versés entre les 11 et 20 octobre 2014 lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d’emploi du mois de octobre. - Employeurs agricoles :
versement, au titre des salaires visés ci-dessus, des cotisations d’assurances sociales, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, du versement de transport, de la cotisation Fnal, de la contribution solidarité-autonomie, ainsi que de la CSG et de la CRDS à la caisse de mutualité sociale agricole.
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Editions Francis Lefebvre
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