25 juin 2021 : Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA

25 juin 2021 : Entreprises du secteur de la banque non redevables de la TVA

Déclaration et paiement de la taxe pour le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales auprès du service des impôts des entreprises en utilisant l’annexe n° 3310-A-SD à la déclaration CA 3 de TVA.