25 février 2017 : Employeurs occupant au moins 50 salariés
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un Samedi, un Dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
Versement à l’Urssaf
des cotisations de sécurité sociale, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie, Fnal et financement des organisations syndicales, de la CSG, de la CRDS et du versement de transport au titre des salaires versés entre les 11 et 20 février lorsque ces salaires ne sont pas exclusivement afférents à la période d’emploi du mois de février.
Versement à la caisse de mutualité sociale agricole
pour les employeurs agricoles des cotisations dues au titre des salariés agricoles, au titre des salaires payés au cours des périodes visées ci-dessus, des cotisations de sécurité sociale, hors cotisations accidents du travail, de prestations familiales, de chômage et d’assurance des créances des salariés, des contributions solidarité-autonomie et financement des organisations syndicales, de la CSG,de la CRDS et du versement de transport.
Versement à la CNBF
des cotisations de retraite des avocats salariés au titre des salaires payés au cours des périodes ci-dessus
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Editions Francis Lefebvre
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