24 septembre 2017 : Redevables de la TVA
Certains organismes admettent un report de délai jusqu’au jour ouvrable suivant lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : s’adresser à l’organisme concerné.
Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un Etat tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France
disposant en France d’immeubles donnés en location et entreprises étrangères établies dans un pays ayant signé une telle convention qui avaient désigné un représentant fiscal en France avant le 1
er
janvier 2013
souscrivant leurs déclarations TVA au lieu de situation des immeubles ou au lieu d’imposition de l’ancien
représentant fiscal : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations
d’août.
Groupes de sociétés ayant opté pour le paiement consolidé de la TVA et des taxes assimilées
: souscription de la déclaration récapitulative CA 3 G et paiement des taxes
afférentes au mois d’août.
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Editions Francis Lefebvre
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